[Brèves] Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

En vertu de l'article 3, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7), "les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française" ; a contrario, on peut en conclure que les immeubles possédés à l'étranger, même ceux possédés par des Français, sont régis par la loi étrangère. Telle est la solution que l'on peut dégager de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, et dont il résulte, en l'espèce, que l'immeuble situé à l'étranger ne devait pas figurer dans la succession de son propriétaire français, dès lors que ce dernier n'en était plus propriétaire par application de la loi étrangère applicable (Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-16.935, FS-P+B N° Lexbase : A0333RRR). M. Z. avait engagé une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses père et mère, de nationalité française, décédés respectivement en 1966 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France ; il s'était opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants en 1965, soutenant en être devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive. Pour homologuer l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux, et rejeter la demande de M. Z. tendant à exclure ce bien, la cour d'appel de Pau, après avoir relevé que ce dernier acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, avait retenu que, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française était applicable, et, qu'en conséquence, M. Z. ne pouvait revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol (CA Pau, 4 novembre 2013, n° 11/04281 N° Lexbase : A8524KNZ). A tort, selon la Cour régulatrice qui censure l'arrêt, au visa de l'article 3, alinéa 2, du Code civil, et retient que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

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