La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24mars 2016, une recommandation dans laquelle elle se prononce en faveur de la suppression de certaines clauses contenues dans les contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre service (
N° Lexbase : X7952AP9). La Commission relève que le contrat de garde-meubles est un contrat de dépôt, en vertu duquel le professionnel est responsable des produits qui lui sont confiés et que le contrat de libre stockage est un contrat de prestation de location d'espaces. En outre, elle considère, d'une part, qu'une grande partie des sociétés de déménagements se sont inspirées des conditions générales de vente proposées par la Chambre syndicale du déménagement qui a pris en compte la recommandation n° 82-02 concernant les contrats proposés et que celle-ci mérite une actualisation juridique et, d'autre part, que les documents contractuels en question contiennent des clauses dont le caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L6710IMH), doit être relevé. Ainsi, elle recommande donc, quant à la présentation matérielle du contrat, que celui-ci soit présenté de façon lisible et, notamment, avec des caractères qui ne soient pas inférieurs au corps 8. Quant aux clauses, elle recommande que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet, pour les contrats de déménagements, de limiter la responsabilité du professionnel en dehors d'un cas de force majeure, de plafonner le montant des réparations dû en cas de responsabilité du professionnel dans le préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur sans couvrir la valeur déclarée ou à défaut la valeur réelle des biens, de limiter la responsabilité du professionnel en imposant au non-professionnel ou au consommateur l'application à son détriment d'une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat conclu entre le professionnel et son sous-traitant, auquel il n'est pas partie. S'agissant des contrats de garde-meubles, elle préconise la suppression des clauses qui exonèrent le professionnel, dépositaire, de sa responsabilité, vis-à-vis des biens qui lui ont été confiés, en dehors des cas de force majeure, de faute ou de négligence du non-professionnel ou du consommateur. Enfin, pour les contrats de stockage en libre-service, elle recommande, notamment, de supprimer celles qui ont pour effet d'opposer au consommateur, hors de l'hypothèse d'un contrat conclu à distance, les conditions générales du contrat figurant exclusivement sur un site internet, sans les lui avoir communiquées, de permettre au professionnel de s'affranchir de l'obligation de fournir un service conforme aux stipulations du contrat, d'imposer au non-professionnel ou au consommateur de fournir au professionnel des éléments relevant de sa vie privée, sans utilité pour la formation et l'exécution du contrat.
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