En condamnant les sociétés, alors qu'elles l'avaient saisie d'une action récursoire, en condamnation
in solidum des notaires avec elles, vis-à-vis des banques, sans que les notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité, ni la garantie des sociétés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1113H4Y). La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen, qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016 (Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-11.441, FS-P+B
N° Lexbase : A0754RQY). En l'espèce, par acte authentique reçu par M. B. et M. A., notaires, la SCI M. a vendu un immeuble à la société G., qui l'a revendu par lots, le premier, par acte reçu par M. B. au profit de la SCI H., le deuxième, par acte reçu par M. B. au profit de la SCI J., puis revendu à la société S., et le troisième par acte reçu par M. B. et M. V. au profit de la SNC, aux droits de laquelle se trouve la SGCP. La nullité de l'acte de vente et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision irrévocable. Après expertise, les sociétés acquéreurs ont assigné les notaires, ainsi que la SCI J. et le liquidateur de la société G. en indemnisation de leur préjudice. Les banque C. et N. sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices. Pour condamner les sociétés à garantir les notaires des condamnations prononcées à leur encontre au profit des banques C. et N., à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 26 novembre 2014, n° 13/03653
N° Lexbase : A1741M4A) a retenu qu'il doit être statué sur la répartition entre eux de la dette d'indemnisation. Aussi, pour condamner la SCI H.
in solidum avec M. B., la SCP B. et associés et M. A. à payer à la banque C. une certaine somme, la cour d'appel a retenu que les préjudices en lien direct avec la faute des notaires correspondent au montant des capitaux empruntés, outre les intérêts au taux conventionnel limités dans le temps. En statuant ainsi, souligne la Haute juridiction, alors que la cassation partielle de l'arrêt avait laissé subsister le chef du dispositif condamnant la SCI H. à payer à la banque C. la somme de 1 723 069,54 euros arrêtée à la date du 20 mai 2009 et augmentée des intérêts au taux de 5,5 % sur le capital de 1 170 734,47 euros restant dû, sous déduction des sommes déjà encaissées, la cour d'appel a violé les articles 623 (
N° Lexbase : L6782H7C), 624 (
N° Lexbase : L7853I4M) et 631 (
N° Lexbase : L6792H7P) du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0688EUZ et N° Lexbase : E1490EUQ).
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