[Brèves] Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

Selon l'article L. 6222-2 du Code du travail (N° Lexbase : L4206ICR), la limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Cependant, l'article D. 6222-1 du Code du travail (N° Lexbase : L9358H9H) prévoyait que l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat était de trente ans au plus. Désormais, il n'existe plus de limité d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage. Le décret du 26 mai 2009, publié le 28 mai au Journal officiel, vient, en effet, de supprimer cette limite d'âge (décret n° 2009-596 du 26 mai 2009, relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage N° Lexbase : L2916IEQ ; cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E2897AS4).

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