Un décret en date du 29 mai 2009 vient rétablir à titre exceptionnel l'allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, qui avait été supprimée en janvier dernier (décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
N° Lexbase : L3064IE9). Ce texte prévoit que les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du Code la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L7665DK4), requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite. Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009 .
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