[Brèves] Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif

La commission de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel ne peut se déduire de la non-détention de bracelets de marquage. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016 (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.771, FS-P+B N° Lexbase : A0813RQ8). Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit. Ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Pour déclarer les prévenus coupables de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, l'arrêt attaqué retient que, sur questions des agents de l'ONCFS, M. X, organisateur de la chasse, n'a communiqué qu'un bracelet pour un sanglier et pour un chevreuil pour le terrain privé où était censée se dérouler la chasse. Il résulte du principe précité qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles R. 425-3 (N° Lexbase : L7054H97) à R. 425-17 et R. 428-13 (N° Lexbase : L6481IMY) du Code de l'environnement et de l'article 593 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3977AZC).

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