[Brèves] Publication d'une Directive européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mai 2016, la Directive 2016/800 du 11 mai 2016 (N° Lexbase : L1804K8C), ayant pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants. Tenant compte des Directives 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L3181ITY) et 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (N° Lexbase : L5328IYY), la présente Directive prévoit que les enfants devraient recevoir des informations concernant leurs droits ainsi que sur les aspects généraux du déroulement de la procédure. Les Etats membres devraient informer le titulaire de la responsabilité parentale des droits procéduraux applicables par écrit, oralement, ou les deux. Les Etats doivent veiller à ce que les enfants, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, bénéficient du droit d'accès à un avocat, du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence. Il est prévu qu'en cas d'impossibilité pour le mineur d'être effectivement assisté d'un avocat, les auditions et les mesures d'enquête soient reportées pendant un délai raisonnable pour désigner un avocat et permettre son arrivée. Une dérogation relative à l'assistance par un avocat pourrait, toutefois, être faite, dans la limite du respect du droit à un procès équitable, lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale. Les Etats devraient au préalable énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères d'une telle dérogation temporaire et en faire un usage limité. La confidentialité des communications entre les enfants et leur avocat est fondamentale pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable. Aussi, la Directive prévoit-elle que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale. Enfin, les autorités compétentes devraient systématiquement envisager des mesures alternatives à la détention ; cette dernière devant toujours faire l'objet d'un réexamen périodique par une juridiction. La Directive entre en vigueur le 10 juin 2016.

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