[Brèves] Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition

Compte-tenu de l'indépendance des procédures d'imposition, l'irrégularité d'une vérification de la comptabilité menée à l'égard de sociétés, due par le fait que ces dernières n'avaient pas reçu l'avis de vérification, est sans incidence sur les suppléments d'impositions mis à la charge des associés. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 mai 2016 (CE 3° ch., 11 mai 2016, n° 385845, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6838RNL). En l'espèce, les requérants, associés de quatre SEP, ont bénéficié de réductions d'impôt en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI (N° Lexbase : L3076KWT), à raison des investissements que ces sociétés ont déclaré avoir effectués dans le département de La Réunion. A l'issue de plusieurs contrôles concernant une autre société, les fournisseurs et les utilisateurs des équipements en cause, l'administration fiscale a rectifié le montant des déficits industriels et commerciaux non professionnels déclarés par les SEP et imposables entre les mains des requérants à raison de leurs droits d'associés. Pour la Haute juridiction, l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du LPF (N° Lexbase : L3153KWP) n'a pas été adressé aux SEP, ce qui signifie donc que l'administration avait procédé à une vérification de la comptabilité de ces sociétés dans des conditions irrégulières. Toutefois, cette irrégularité était sans incidence sur les suppléments d'imposition consécutifs à la remise en cause de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, à raison des investissements outre-mer déclarés par ces quatre SEP. Ainsi, ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué (CAA Versailles, 18 septembre 2014, n° 13VE00386 N° Lexbase : A9981M9K), dont il justifie légalement le dispositif .

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