[Brèves] Contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire d'un militaire à la gravité des faits

Contrôlant la proportionnalité de la sanction disciplinaire d'un militaire à la gravité des faits, le Conseil d'Etat estime que, si les erreurs commises par le lieutenant étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois prise à l'encontre de l'intéressé est disproportionnée en l'espèce (CE 2° et 7° s-s-r., 14 mars 2016, n° 389361, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4341Q7W, voir sur ce contrôle CE 2° et 7° s-s-r., 25 janvier 2016, n° 391178, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4463N7G). A été prise une sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pendant neuf mois d'un lieutenant de l'armée de terre pour des fautes commises dans la direction d'une opération de destruction de munitions, au motif que le lieutenant a commis plusieurs erreurs ou maladresses dans la mise en place des moyens de destruction des munitions, n'a pas procédé à une ultime vérification du dispositif avant la mise à feu et n'a pas fait respecter l'obligation, pour les militaires concernés, de porter un casque, en méconnaissance des instructions du ministère de la Défense relatives aux explosifs. Si un tel comportement est fautif, l'environnement de l'intervention présentait des contraintes particulières et l'accident survenu au cours de la phase de destruction des explosifs a trouvé sa cause immédiate dans une incompréhension entre les différents participants à l'opération. Au vu du principe précité, la Haute juridiction indique que la décision de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois prise à l'encontre de l'intéressé, qui n'était par ailleurs officier que depuis le 1er août 2011 et dont les très bons états de service ne sont pas contestés, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme n'étant pas proportionnée à la gravité de sa faute (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4775EUE).

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