[Brèves] Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré

Les évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré réalisées avant le 1er janvier 2015 sont autorisées. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 2 mars 2016 (Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPC N° Lexbase : A7975QDQ). En effet, les dispositions contestées (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014, art. 32, III N° Lexbase : L2844I7H) excluaient, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la possibilité pour les contribuables de se prévaloir du motif d'irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé, directement ou indirectement, pour fonder l'évaluation de la valeur locative d'un local commercial ou d'un local à usage d'habitation ou professionnel autre que commercial a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques, en vue d'une remise en cause de l'évaluation de la valeur locative des immeubles concernés, y compris pour les impositions postérieures au 1er janvier 2015, dès lors que cette évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2015. La Cour suprême a invalidé ces dispositions. Elle a jugé, d'une part, qu'il n'est pas établi, du fait de la décision du Conseil d'Etat du 5 février 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 5 février 2014, n° 367995, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9288MDD), qui a jugé qu'un local-type qui a été entièrement restructuré ou détruit ne peut plus servir de terme de comparaison pour évaluer la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière, que le nombre de contestations de la fixation des valeurs locatives s'accroisse dans des conditions de nature à perturber l'activité de l'administration fiscale et de la juridiction administrative. Elle a jugé, d'autre part, que compte tenu de l'incertitude pesant sur l'issue d'une contestation de la valeur locative d'un local fondée sur le caractère inapproprié du terme de comparaison utilisé par l'administration quant au montant de la cotisation d'impôt fixée finalement, l'existence d'un risque financier pour l'Etat et les collectivités territoriales n'est pas établie. Le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence établie en matière de lois de validation, en a déduit qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie donc l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des contribuables. Ainsi, sont déclarées inconstitutionnelles les dispositions de l'article 32, § III de la loi de finances rectificative pour 2014 .

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