[Brèves] Publication de trois ordonnances relatives au domaine de l'énergie

Ont été publiées au Journal officiel du 11 février 2016 trois ordonnances du 10 février 2016, respectivement portant adaptation des livres Ier et III du Code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz (n° 2016-130 N° Lexbase : L4858KYL), portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 2016-129 N° Lexbase : L4859KYM) et portant diverses dispositions en matière nucléaire (n° 2016-128 N° Lexbase : L4856KYI). L'ordonnance n° 2016-130 vise, à titre principal, à répondre aux demandes de la Commission européenne, laquelle avait noté plusieurs motifs de transposition incorrecte ou incomplète des Directives 2009/72/CE (N° Lexbase : L6544IE4) et 2009/73/CE (N° Lexbase : L6545IE7) du 13 juillet 2009, relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel. L'ordonnance n° 2016-129, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n'auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016. L'ordonnance n° 2016-128 renforce les sanctions administratives et pénales existantes et prévoit de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d'infractions à ces dispositions, comporte des dispositions relatives à la sûreté nucléaire et à la transparence en matière nucléaire, modifie les règles de radioprotection applicables à l'ensemble des activités nucléaires et modifie une partie du Code de la défense, qui porte sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.

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