[Brèves] Délit d'entrave : précisions relatives à l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise

L'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise s'entend, aux termes de l'article L. 2328-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2102KGX) qui prévoit et réprime le délit d'entrave, des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, par ailleurs, selon l'article L. 2323-44 (N° Lexbase : L5599KGH) dudit code, l'information et la consultation s'entendent également de la demande d'ouverture d'une procédure collective avant son dépôt au greffe. Il en résulte que l'article L. 2328-1 du Code du travail est compatible avec les articles 6 § 3 (N° Lexbase : L7558AIR) et 7 de la CESDH. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016 (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-82.158, F-P+B N° Lexbase : A3270N7A).
MM. X et Y ayant été déclarés coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise par la cour d'appel au regard de l'article L. 2323-44 du Code du travail pour ne pas avoir satisfait à l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise avant la date à laquelle les gérants ont déposé une première déclaration de cessation des paiements, ces derniers se sont pourvus en cassation. Ils alléguaient, entre autre, que l'infraction prévue à l'article L. 2328-1 du Code du travail, qui punit le fait d'apporter "une entrave" au "fonctionnement régulier" du comité d'entreprise, notamment par la méconnaissance de certaines dispositions, ne définit pas clairement l'infraction qu'il réprime, de sorte qu'il ne saurait servir de base à une condamnation pénale et qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 3, et 7, de la CESDH.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette leur pourvoi sur ce point (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1941ET3).

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