Remis à la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social le 22 janvier 2016, le rapport de Jean-François Cesaro, Professeur en droit social et droit du travail, sur la dynamisation de la négociation collective (
N° Lexbase : X7297APX), propose de nombreuses pistes pour améliorer le cadre juridique de la révision et de l'extinction des accords. Ces propositions devraient servir de base pour le projet de réforme du droit du travail.
La négociation collective, au niveau de la branche comme de l'entreprise, est une voie essentielle pour élaborer des normes plus adaptées à la réalité des secteurs et des entreprises et mieux à même de concilier les contraintes de celles-ci et les aspirations des salariés, et partant, davantage acceptées et appliquées par l'ensemble des acteurs.
Or, de trop nombreux accords perdurent sans modification alors qu'ils mériteraient d'être révisés. L'une des clés réside dans les règles de révision et d'extinction des accords, qui doivent être plus fluides, plus simples, et mieux prendre en compte les évolutions liées à la représentativité syndicale et patronale, tel est l'enjeu du rapport de Jean-François Cesaro.
A titre d'exemple, aujourd'hui, une seule organisation syndicale signataire peut, alors même qu'elle ne satisfait plus à la condition d'audience, faute d'avoir franchi le seuil des 10 % des suffrages, empêcher l'engagement d'une procédure de révision. Une autre difficulté se présente également lorsque les signataires, bien que représentatifs, ne franchissent plus le seuil des 30 %. Sur cette question, le rapport Cesaro propose deux options.
La première est de "
considérer que l'accord peut être révisé par toute organisation syndicale représentative, peu important qu'elle soit, ou non, signataire de la convention ou de l'accord modifié".
La seconde serait d'autoriser seulement les signataires représentant "
au moins 30 % des suffrages exprimés" mais "
pendant les quatre années suivant la conclusion de l'accord". "
A l'issue de ce délai, ou lorsque les signataires sont passés sous le seuil des 30 %, toute organisation syndicale représentative peut déclencher une procédure de révision".
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