La délibération d'un conseil municipal procédant à la débaptisation de la place d'une commune encourt l'annulation si elle est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à heurter la sensibilité des personnes et à porter atteinte à l'image de la ville, estime le tribunal administratif de Melun dans un jugement rendu le 13 janvier 2016 (TA Melun, 13 janvier 2016, n° 1501201
N° Lexbase : A2744N4E). Le requérant demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Villejuif a débaptisé le parvis Georges Marchais et lui a attribué la dénomination "
parvis du professeur Georges Mathé". Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L8543AAN) : "
Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune". Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la commune. Il dispose à cet effet d'un large pouvoir d'appréciation, sous le contrôle de l'erreur manifeste exercé par le juge de l'excès de pouvoir. Les juges indiquent, d'une part, que la délibération d'un conseil municipal décidant de donner un nom ou de modifier le nom d'un espace public doit être inspirée par un motif dicté par un intérêt public local. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la délibération portant suppression d'une dénomination de l'espace dont elle décide la nouvelle dénomination soit inspirée d'un tel intérêt. En effet, M. Georges Marchais a été député communiste de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune de Villejuif pendant près de 25 ans. La délibération intervient postérieurement aux élections municipales de mars 2014 ayant conduit au changement de majorité dans la commune. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal aurait eu l'intention de proposer un nouveau lieu pour recevoir cette dénomination. Par suite le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'est pas fondée sur un motif d'intérêt local doit être accueilli. D'autre part, si le préfet du Val-de-Marne fait valoir que la délibération en litige a pu porter atteinte à l'image de la commune, il ne l'établit pas. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que suite à ladite délibération, des manifestations d'hostilité sont intervenues tant dans la commune de la part de citoyens ou de groupes politiques, que dans la presse nationale ou par la prise de positions d'élus au plan local et national. Il s'ensuit que la délibération doit être considérée comme ayant heurté la sensibilité des personnes. Dès lors, la délibération du 17 décembre 2014 en tant qu'elle porte débaptisation de l'espace "Georges Marchais" doit être annulée.
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