[Brèves] Violation de la clause de mobilité et refus de rejoindre successivement deux nouvelles affectations : faute grave du salarié justifiant son licenciement

Commet une faute grave le salarié qui, pendant six semaines, viole sa clause de mobilité et qui, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'a repris son travail qu'après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 janvier 2016 (Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-23.290, FS-P+B N° Lexbase : A9241N3N).
En l'espèce, M. X, engagé le 12 avril 2002 par la société Y, dont le contrat de travail a été transféré à la société Z, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées procédant de son refus d'accepter ses nouvelles affectations.
La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 4 décembre 2013, n° S 11/12768 N° Lexbase : A7912KQ4) ayant rejeté ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur la violation d'une clause de mobilité constituant une faute grave justifiant un licenciement, voir également Cass. soc., 30 septembre 1997, n° 95-43.187 N° Lexbase : A2125ACP ; Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.576 N° Lexbase : A6940AHI; Cass. soc., 7 octobre 1997, n° 95-41.857 N° Lexbase : A0521ABW ; Cass. soc., 28 octobre 1998, n° 96-43.855 N° Lexbase : A6931AH8 ; Cass. soc., 7 décembre 1999, n° 97-43.033 N° Lexbase : A6961AHB) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8751ESW).

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