[Brèves] Publication de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016 (N° Lexbase : L2719KWM) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015, après la censure de deux articles (article 30 et 77) par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 N° Lexbase : A1007N3P). Sur le plan social, le législateur prévoit des mesures visant à limiter les effets de seuils dans les TPE/PME ; ces mesures résultant du souhait du Premier ministre formulé au mois de juin 2015 dans le cadre du plan "Tout pour l'emploi dans le TPE et PME". Ainsi, pour ces entreprises le seuil de salariés pour pouvoir bénéficier des exonérations (participation formation continue ; versement de transport ; Fnal ; forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires) passe de dix à onze salariés. Autre mesure, le seuil d'imposition des indemnités de départ des dirigeants ou mandataires sociaux en cas de cessation forcée des fonctions est désormais fixé à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (art. 15). L'article 78 rend non imposables, à compter du 1er janvier 2017, les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale aux travailleurs non salariés atteint d'une affectation comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
En revanche, l'article 77 de la loi, relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG), a été censuré par le Conseil constitutionnel car contraire au principe d'égalité, cette mesure excluant de son bénéfice les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
Concernant la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015 (N° Lexbase : L1131KWS), publiée au Journal officiel du 30 décembre, il est voté la hausse de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs, applicable rétroactivement au 1er décembre 2015. Le montant de la déduction passe ainsi de 1,5 à 2 euros par heure en métropole mais reste inchangé dans les départements d'Outre-mer.

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