[Brèves] Rejet du pourvoi fondé sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

L'appelant, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0168IPW) de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, en raison du non-respect du délai imparti par l'article 909 du même code (N° Lexbase : L0163IPQ), n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation. Telle est la substance d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 16 décembre 2015, n° 14-24.642, F-P+B N° Lexbase : A8746NZX). En l'espèce, des relations de M. B. et Mme N. est né L., le 12 août 2004. A la suite de la séparation du couple, un juge aux affaires familiales a statué sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la résidence de l'enfant et a fixé à 400 euros par mois la contribution du père à l'entretien de l'enfant. M. B. a ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 13/11491 N° Lexbase : A2032MKH) de dire que l'enfant sera rattaché fiscalement à sa mère, de fixer la contribution alimentaire qu'il devra verser à Mme N. à son domicile et d'avance, et, ensuite, le deux de chaque mois, à la somme mensuelle de 400 euros et au besoin de l'y condamner, soutenant qu'en se prononçant au visa de conclusions de l'intimée quand celle-ci n'avait déposé aucun jeu de conclusions écrites recevables, avant la clôture des débats, la cour d'appel aurait violé les articles 455 (N° Lexbase : L6565H7B), 783 (N° Lexbase : L7021H78), 899 (N° Lexbase : L0369ITT) et 954 (N° Lexbase : L0386IGE) du Code de procédure civile. A tort. La Cour de cassation n'admet pas son pourvoi, après avoir énoncé la règle susmentionnée (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1482EUG).

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