[Brèves] Réforme de l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise : dispositions réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2015 (décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015, relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise N° Lexbase : L1109KWY), tire les conséquences de l'intervention de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), en ce qui concerne l'information des salariés en cas de vente de l'entreprise (lire N° Lexbase : N8721BUK) : ce décret limite cette information au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions issues du décret ainsi que les modification législatives issues de la loi "Macron" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E4839E4Y).

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