[Brèves] Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'action tendant à l'annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'Autorité des marchés financiers sur son site internet et du refus de les rectifier

Le litige né de l'action tendant à l'annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur son site internet ainsi que du refus de les rectifier relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 16 novembre 2015 par le Tribunal des conflits (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4026 N° Lexbase : A3288NX3). Ces communiqués, publiés à l'attention des investisseurs et des épargnants et donc accessibles librement, s'inscrivent dans le cadre de la mission de protection de l'épargne, d'information des investisseurs et de veille du bon fonctionnement des marchés que l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2150INX) confie à l'AMF. Si le contentieux de l'AMF relève en principe du juge administratif, s'agissant d'une autorité administrative, ainsi que le Tribunal l'a jugé à propos d'une action en responsabilité mettant en cause le fonctionnement défectueux de ses services (T. confl., 2 mai 2011, n° 3766 N° Lexbase : A2854HQR), l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4314I7W) réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'AMF autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code (N° Lexbase : L3760I3N). En l'espèce, le Tribunal relève que les communiqués litigieux, adressés aux investisseurs et aux épargnants, ne peuvent être regardés comme des décisions individuelles. Il en déduit que la dérogation prévue au profit du juge judiciaire par l'article L. 621-30 ne peut trouver à s'appliquer et juge qu'il doit en aller de même pour la décision refusant de les modifier. Sur ce second point, la solution permet d'éviter un éclatement du contentieux entre juge administratif et juge judiciaire compte tenu de la distinction opérée, pour les décisions individuelles, entre les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 et les autres.

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