[Brèves] Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 septembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 18 septembre 2015, n° 387315, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4026NPS). La société X occupe depuis le mois de janvier 2012 un hangar et des locaux attenants à usage de bureau dans la zone de fret d'un aéroport, où elle exploite une activité de transport aérien privé. Si des négociations ont eu lieu et si un projet de convention a été transmis à la société en 2013, couvrant la période précédente à titre de régularisation, il est constant qu'aucune convention d'occupation du domaine public aéroportuaire n'a été conclue entre la société X et la chambre de commerce et d'industrie qui en est le gestionnaire. La reprise de l'activité de la société Y par la société X en 2012 n'a pas eu pour effet de lui transférer la convention d'occupation du domaine public dont bénéficiait antérieurement la société Y, en l'absence d'accord écrit du gestionnaire du domaine public à cet égard. Dès lors, la société X occupe sans droit ni titre les locaux en cause.

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