[Brèves] Sanction d'inéligibilité : interdiction de la reformatio in pejus

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle le principe d'interdiction d'aggraver la sanction sur le seul appel de la personne frappée d'inéligibilité (CE 4° et 5° s-s-r., 14 septembre 2015, n° 385534, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9763NNW). Un candidat aux élections municipales n'ayant pas procédé au dépôt de son compte de campagne devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L7947I7H), encourt une sanction d'inéligibilité. En l'espèce, le compte de campagne de l'intéressé, envoyé par lui à une adresse erronée, n'a jamais été reçu par la commission. Ainsi, alors même qu'il avait procédé à cet envoi à une date permettant en principe de respecter le délai fixé par l'article L. 52-12 précité, la CNCCFP a pu, à bon droit, constater que le compte de campagne n'avait pas été déposé dans le délai légal. Le requérant est donc déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an. Cependant, le juge d'appel, saisi par la seule personne sanctionnée, statuant après avoir annulé ce jugement pour une irrégularité de procédure, ne peut aggraver la sanction et limite donc l'inéligibilité qu'il prononce aux seules fonctions de conseiller municipal (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8435D3S).

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