[Brèves] Condamnation pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat : pas d'inscription au tableau de l'Ordre en l'absence de preuve convaincante d'un amendement de l'intéressé

Une condamnation pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat est constitutive d'un manquement à l'honneur et à la probité, faisant obstacle à l'inscription de l'intéressé au barreau en l'absence de preuve convaincante de son amendement. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-20.775, F-P+B N° Lexbase : A9438NNU). En l'espèce, M. P., qui a été condamné, par une décision définitive du 20 février 2008, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usurpation de qualité, faux et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, avec exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a sollicité, le 15 juin 2012, son inscription au barreau de Paris. Sa demande ayant été acceptée par l'Ordre des avocats au barreau de Paris, le Procureur de la République a interjeté appel et obtenu l'annulation de la décision déférée (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 10 avril 2014, n° 13/07412 N° Lexbase : A8681MID et lire N° Lexbase : N1851BU4), M. P. s'est pourvu en cassation. En vain. En effet, après avoir constaté que M. P. avait été condamné pour exercice frauduleux de l'activité d'avocat, l'arrêt relève que de tels agissements constituent un manquement à l'honneur et à la probité, faisant obstacle à son inscription au barreau en l'absence de preuve convaincante de son amendement. Et, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé qu'il n'offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat. Partant, le pourvoi est rejeté (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8014ETY).

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