La loi relative à l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
N° Lexbase : L8558I3D) a créé une obligation générale, pour les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse certains seuils, de se soumettre tous les cinq ans à un contrôle, dit "révision coopérative", destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives. Un décret, publié au Journal officiel du 3 juillet 2015, définit ces seuils (décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015, fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
N° Lexbase : L7803I9U). Ainsi, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois critères suivants : 50 pour le nombre moyen d'associés ; 2 000 000 d'euros de chiffre d'affaires HT ; 1 000 000 d'euros pour le total du bilan. Les seuils pour les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont les suivants : 3 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; 75 000 euros de chiffre d'affaires HT ; et 100 000 euros pour le total du bilan. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils suivants : 100 pour le nombre moyen d'associés et 3 000 000 d'euros de chiffre d'affaires HT. Les banques mutualistes et coopératives et les sociétés coopératives de consommation sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à 50. Le décret prévoit, en outre, les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés. Elles sont ainsi tenues de se soumettre à la révision coopérative dès qu'elles comprennent au moins deux associés, sans condition de seuil. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015 (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E4810E4W).
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