[Brèves] Obligation d'informer l'employeur des revendications professionnelles collectives au moment de l'arrêt de travail en cas d'exercice du droit de grève

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 juin 2015 (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077, FS-P N° Lexbase : A5369NMS).
En l'espèce, M. X a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Z en qualité d'agent d'entretien pour occuper en dernier lieu les fonctions d'ouvrier paysagiste. Le 22 décembre 2006, il a cessé le travail avec sept autres salariés, bloquant l'accès à l'entreprise et revendiquant le paiement d'un acompte sur le treizième mois. Après avoir heurté avec son véhicule le directeur et le gérant de l'entreprise qui tentaient d'entrer dans l'entreprise, le salarié a été licencié pour faute grave. Ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement. La cour d'appel l'a débouté de sa demande et retenu le licenciement pour faute grave. Il forme alors un pourvoi en cassation.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi de ce dernier. La cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2484ET8).

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