[Brèves] Contrariété entre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil : la Cour de cassation admet le pourvoi

Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Telle est la solution retenue par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2015 (Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-13.205, P+B+R+I N° Lexbase : A5553NMM ; cf., également, Ass. plén., 29 novembre 1996, n° 93-20.799 N° Lexbase : A5114CKM et Chbre mixte, 11 décembre 2009, n° 08-86.304, P+B+R+I N° Lexbase : A4579EPB). En l'espèce, par jugement du 2 février 1998, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. X à payer à une banque une certaine somme en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Y. Par un arrêt du 15 décembre 2004, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Y au préjudice de M. X. La même cour a, le 8 mars 2012, dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. X et que celui-ci était irrecevable à contester l'existence de son obligation. Relevant que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide, sous le visa des articles 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8) et 618 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6776H74), d'annuler le jugement du 2 février 1998, dès lors qu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et l'arrêt du 8 mars 2012, qui en est la suite. La Cour de cassation précise ainsi sa doctrine en matière de contrariété entre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1482EUG).

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