[Brèves] Procédure d'édiction d'une sanction par l'AFLD : l'absence d'envoi du dossier ne méconnaît pas les droits de la défense

Le fait que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au sportif mis en cause de venir consulter le dossier sur place ne constitue pas une méconnaissance des droits de la défense, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 mai 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 mai 2015, n° 374386, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8900NH4). Dans le cadre d'une procédure d'édiction d'une sanction par l'AFLD, le sportif mis en cause a été informé à trois reprises de ce qu'il pouvait consulter son dossier au secrétariat de l'agence et en obtenir copie (C. sport, art. R. 232-91 N° Lexbase : L2196IPZ). Dès lors, celui-ci a été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier sur lequel l'agence a fondé sa décision et, en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité de procéder à une telle consultation, n'est pas fondé à soutenir que l'AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu'il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits de la défense.

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