La CJUE a confirmé, le 29 avril 2015, l'irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs "décisions" de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT (CJUE, 29 avril 2015, aff. C-64/14 P
N° Lexbase : A7195NHX). C'est, en effet, à bon droit, selon la Cour, que le Tribunal de l'Union européenne a constaté que ces personnes n'ont pas qualité pour agir puisqu'elles ne sont pas directement concernées par les "décisions" en cause. Le 6 septembre 2012, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté, d'une part, la décision concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l'Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine ("décision OMT") et, d'autre part, la décision adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties afin de maintenir leur accès aux opérations d'apport de liquidité de l'Eurosystème. Le texte de ces décisions a uniquement été repris dans les communiqués de presse du même jour. 5 217 autres personnes ont introduit un recours devant le Tribunal pour demander l'annulation de ces décisions, le Tribunal les ayant alors déclarées irrecevables pour défaut de qualité pour agir. La Cour rejette le pourvoi formé contre cette décision comme étant manifestement non fondé. Selon la Cour, le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision OMT, même à supposer qu'elle produise des effets juridiques obligatoires, ne peut pas être considérée comme produisant directement des effets sur la situation juridique des particuliers concernés, puisque cette décision requiert, en tout état de cause, des actes d'exécution pour pouvoir produire de tels effets. S'agissant de l'argument selon lequel la décision OMT mettrait en danger la situation juridique des 5 217 particuliers et affecterait ainsi ceux-ci directement en tant que titulaires d'avoirs financiers dont la valeur pourrait diminuer dans un avenir prévisible, la Cour relève, à l'instar du Tribunal, que les conséquences négatives que la décision OMT pourrait entraîner sur le plan économique pour les particuliers en cause (comme notamment une diminution de la valeur de leurs avoirs) concernent la situation de fait de ces personnes et non leur situation juridique. Par ailleurs, le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en constatant que le rejet du recours pour irrecevabilité ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. En effet, compte tenu du fait que les décisions litigieuses nécessitent, en tout état de cause, des mesures d'exécution de la part des banques centrales nationales, les particuliers ont notamment la possibilité, le cas échéant, d'attaquer ces mesures devant le juge national et, dans le contexte de ce contentieux, de faire valoir l'invalidité de ces décisions, amenant ainsi le juge national à adresser une question préjudicielle à la Cour.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
