[Brèves] Retrait de l'agrément d'une fédération sportive : contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, dans les conditions prévues par l'article R. 131-9 du Code des sports (N° Lexbase : L8087HZK), une décision de retrait de l'agrément d'une fédération sportive, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 avril 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 17 avril 2015, n° 382492, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9592NGD). La fédération requérante qui avait, par le passé, bénéficié d'une délégation, a continué à faire usage, plusieurs mois après le retrait de cette délégation, du numéro d'agrément qu'elle détenait alors qu'elle était délégataire, et qui était différent de celui qui lui avait été attribué en tant que fédération simplement agréée. En outre, des associations qui lui étaient affiliées et qui, pour certaines, étaient membres de ses instances ont organisé sous son égide des manifestations sportives qui ont dégénéré, entraînant la mise en danger des personnes et des biens. Par ailleurs, des diplômes de professeur revêtus du logo de la fédération ont été délivrés en méconnaissance des dispositions du Code du sport par de telles associations. Dès lors, ces multiples agissements, reprochés à la fédération, ont pu légalement fonder une décision de retrait d'agrément.

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