[Brèves] Absence d'incidence du défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile sur la régularité de la procédure de rétention administrative

Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations de l'étranger au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 mars 2015 (Cass. civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-14.638, F-P+B N° Lexbase : A1947NET). M. X a fait l'objet d'une procédure de retenue administrative aux fins de vérification du droit de séjour qui a révélé qu'il était de nationalité algérienne et en situation irrégulière. Un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et une décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiés. Après son placement en rétention, il a déposé une demande d'asile. Il fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention alors qu'en application des articles L. 552-2 (N° Lexbase : L5080IQ9) et R. 553-15 (N° Lexbase : L0284IRX) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président doit s'assurer de ce que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus. Au vu du principe précité, la Cour suprême rejette le pourvoi .

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