[Brèves] Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit : portée de l'avis obligatoire de l'ABF

Lorsqu'un projet porte à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit, l'avis obligatoire de l'ABF doit être regardé comme portant sur le tout, alors même qu'il ne mentionnerait pas expressément la démolition, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mars 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 16 mars 2015, n° 380498, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1314NEE). Il résulte des articles L. 451-1 (N° Lexbase : L3493HZE), R. 425-18 (N° Lexbase : L7507ICZ) et R. 425-30 (N° Lexbase : L7724IC3) du Code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. En l'espèce, au vu du principe précité, en jugeant que l'avis favorable rendu par l'ABF sur le projet litigieux ne pouvait être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération au seul motif que cet avis ne visait que la demande de permis de construire et non la démolition préalable à la construction, alors qu'elle avait relevé qu'une demande de permis de construire valant également permis de démolir avait été sollicitée, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

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