L'obligation de délivrance de machines complexes ne saurait être établie par le seul procès-verbal de réception des marchandises. Tout au plus, ledit procès-verbal ne sert à établir que la mise en place du contrat de crédit-bail et le transfert de propriété. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 10 février 2015 (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.501, F-P+B
N° Lexbase : A4422NBE). En l'espèce, la société S., ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société I. un tour CNC financé au moyen d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société L.. Après avoir signé le procès-verbal de réception, elle a cessé de payer les loyers au motif qu'aucune pièce-type n'avait pu être fabriquée avec une précision conforme à celle à laquelle la société I. s'était engagée. La société S. a alors assigné le vendeur et le crédit-bailleur en résolution du contrat de vente, en remboursement du prix de vente par la société I. à la société L., en résiliation du contrat de crédit-bail, en remboursement des loyers versés et, en paiement par la société I. de dommages-intérêts. A titre reconventionnel, la société L. a demandé la restitution du matériel. La société I. conteste le prononcé de la résolution de la vente par la cour d'appel au motif qu'en vertu du contrat de crédit-bail, le locataire était tenu de reconnaître la conformité à la commande et de contrôler les normes de fonctionnement et l'état, dès la livraison par le fournisseur. En l'absence de réserves formulées à ce moment précis, il a marqué son acceptation du matériel sans réserve, et a adressé au bailleur un procès-verbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur. En retenant un manquement à son obligation de délivrance, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat de crédit bail et violé les articles 1134 (
N° Lexbase : L1234ABC) et 1604 (
N° Lexbase : L1704ABQ) du Code civil. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation retient que l'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. La seule livraison par le fournisseur des éléments matériels commandés, visés par le procès-verbal de réception, ne peut suffire. Il faut également que soit établie l'effectivité de la mise en route. Conséquemment, la portée du procès-verbal doit être circonscrite à la mise en place du contrat de crédit-bail et au transfert de propriété, et ne peut en raison de son ambiguïté, suffire à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance. S'agissant des conséquences de la résolution de la vente, la Cour prononce la cassation partielle de l'arrêt au motif qu'il résulte des articles 1134 et 1183 (
N° Lexbase : L1285AB9) du Code civil que l'effet rétroactif de la résolution empêche le vendeur de se prévaloir d'une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2986EYA ; N° Lexbase : E7909EX9).
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