Dans la mesure où la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (
N° Lexbase : L2807IRE), ne détermine pas la juridiction nationale compétente pour connaître des recours engagés par les consommateurs afin de faire constater l'invalidité de clauses abusives, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale, de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union. Ladite Directive ne s'oppose pas à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle les litiges sur l'invalidité des clauses abusives doivent être renvoyés devant les tribunaux départementaux du pays. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la CJUE le 12 février 2015 (CJUE, 12 février 2015, aff. C-567/13
N° Lexbase : A3003NBT). En l'espèce, Mme B. et M. V. ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui contenait une clause en vertu de laquelle les litiges nés de celui-ci relevaient, en principe, de la compétence du tribunal arbitral. Ils ont introduit, en 2013, auprès du tribunal central d'arrondissement de Pest, un recours visant à faire constater la nullité du contrat de crédit et de la clause sur la compétence exclusive du tribunal arbitral, arguant de qu'il s'agissait d'une clause abusive qui, conformément à la Directive 93/13/CEE précitée, ne pouvait pas les lier. Ledit tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal départemental de Budapest car le droit hongrois dispose que les litiges ayant pour objet la constatation de l'invalidité des clauses contractuelles abusives relèvent de la compétence des tribunaux départementaux. Mme B. et M. V. se sont opposés au renvoi de leur affaire devant la juridiction départementale parce qu'une procédure devant cette juridiction est plus couteuse. Le tribunal départemental de Budapest a dès lors demandé à la CJUE si la réglementation hongroise est compatible avec ladite Directive sur ce point ; celle-ci exigeant que les Etats membres mettent en place des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour donne la réponse susmentionnée en précisant qu'il en irait autrement s'il s'avérait que le dessaisissement de la juridiction locale entraîne des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l'exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l'ordre juridique de l'Union.
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