[Brèves] Extension de la jurisprudence relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national à ceux qui y sont entrés irrégulièrement : la Cour de cassation interroge la CJUE

Interrogée sur la possibilité d'extension de la jurisprudence relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national à ceux qui y sont entrés irrégulièrement, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2015, sursoit à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question (Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-28.349, FS-P+B+I N° Lexbase : A4101NA7). La Cour de Luxembourg devra, tout d'abord, répondre à la question de savoir si l'article 3-2 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (N° Lexbase : L3289ICS) doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un Etat tiers est en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette Directive, en vertu de son article 2, paragraphe 1, lorsque cet étranger se trouve dans une situation de simple transit, en tant que passager d'un autobus circulant sur le territoire de cet Etat membre, en provenance d'un autre Etat membre, faisant partie de l'espace Schengen, et à destination d'un Etat membre différent. La Cour suprême désire ensuite savoir si l'article 6, paragraphe 3, de cette Directive doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'oppose pas à une réglementation nationale réprimant l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un Etat tiers d'une peine d'emprisonnement, lorsque l'étranger en cause est susceptible d'être repris par un autre Etat membre, en application d'un accord ou arrangement conclu avec ce dernier avant l'entrée en vigueur de la Directive. Enfin, selon la réponse qui sera donnée à la question précédente, la Directive "retour" doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale réprimant l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un Etat tiers d'une peine d'emprisonnement, selon les mêmes conditions que celles posées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt "Achughbabian" (CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11 N° Lexbase : A4929H3X), en matière de séjour irrégulier, lesquelles tiennent à l'absence de soumission préalable de l'intéressé aux mesures coercitives visées à l'article 8 de la Directive et à la durée de sa rétention ? La Cour de cassation sursoit donc à statuer jusqu'à la décision de la CJUE (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4773E4K).

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