[Brèves] Licenciement d'un employé de maison : application des règles relatives au licenciement économique lorsque l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 janvier 2015 (Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-17.850, FS-P+B (N° Lexbase : A2775NAZ). En l'espèce, Mme P. a été engagée le 18 octobre 2006 en qualité de gouvernante par la société L.. Par lettre du 30 septembre 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail avec un passage d'un temps plein à un temps partiel. Ayant été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2009 à la suite de son refus de cette proposition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 20 mars 2013, n° S 11/05649 N° Lexbase : A4955KAR) retient que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique. Selon elle, la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences de l'article L. 1233-3 du Code du travail et la lettre de licenciement du 23 novembre 2009 est suffisamment motivée en ce qu'elle fait état du refus de la salariée d'une diminution de son temps de travail rendue nécessaire par une réduction de sa charge de travail consécutive à une moindre présence du propriétaire dans l'hôtel particulier où elle était affectée. La salariée s'est alors pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1233-1 (N° Lexbase : L1100H9M), L. 1233-2 (N° Lexbase : L8307IAW) et L. 7221-1 (N° Lexbase : L3379H9Z) du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (N° Lexbase : X0711AE3) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8641EST).

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