[Brèves] Professions règlementées : remise du rapport "Ferrand"

Richard Ferrand, député PS, a remis le 3 novembre au ministre de l'Economie son rapport sur les professions réglementées qui a été présenté le 5 novembre à la Chancellerie. L'objectif affiché est de réformer sans casser pour "optimiser les atouts d'un modèle qui a fait ses preuves et en corriger sans craintes les défauts évidents". A cet égard le rapport avance 28 propositions. Concernant les avocats plus particulièrement le rapport préconise de supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties (proposition n° 11) ; de permettre l'ouverture de capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques et la profession d'expert-comptable (proposition n° 16) ; d'élargir la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la cour d'appel (proposition n° 22) ; d'étudier la possibilité d'accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d'entreprises et leurs employeurs (proposition n° 23).

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