[Brèves] Conditions de cession gratuite à une commune de Guyane d'une parcelle de domaine privé de l'Etat en vue de constituer des réserves foncières

Le Conseil d'Etat précise les conditions de cession gratuite à une commune de Guyane d'une parcelle de domaine privé de l'Etat en vue de constituer des réserves foncières dans un arrêt rendu le 24 octobre 2014 (CE 3° et 8° s-s-r., 24 octobre 2014, n° 366966, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0649MZ3). Il résulte des dispositions de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L0951IPW) et des articles L. 221-1 (N° Lexbase : L9826IA8), L. 221-2 (N° Lexbase : L9312I3B) et L. 300-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9105IZA) que, lorsqu'une commune du département de la Guyane demande à l'Etat, qui n'est pas tenu de faire droit à une telle demande, de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé aux fins de se constituer des réserves foncières, elle n'est pas tenue d'avoir défini les caractéristiques précises du projet en vu duquel elle constitue ces réserves, ni sa date de réalisation. Elle doit, en revanche, être en mesure d'indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme qui justifie sa demande (projet urbain, politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, etc.). En l'espèce, la commune avait fait connaître, par courrier du 11 décembre 2009, puis par délibération du 23 juillet 2010, son intention de constituer des réserves foncières. Dès lors, en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si la commune avait été en mesure d'indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme justifiant sa demande, la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère ch., 20 décembre 2012, n° 11BX03421 N° Lexbase : A7348IZ8) a commis une erreur de droit.

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