[Brèves] Condition d'accord d'une extradition : obligation de recherche par la juridiction de l'existence des garanties devant bénéficier à la personne réclamée

La juridiction en charge de la décision d'accorder l'extradition doit rechercher, avant de trancher, si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 (Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 14-85.257, FS-P+B+I N° Lexbase : A7127MYM). Pour émettre un avis défavorable à la demande d'extradition de M. X présentée par les autorités judiciaires albanaises aux fins de le poursuivre des chefs de meurtres commis en d'autres circonstances qualificatives et en collaboration, et de fabrication et détention non autorisée d'armes militaires et des munitions, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes énonce que les difficultés des autorités judiciaires albanaises à faire prévaloir les règles assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense sont démontrées par de nombreux documents, et, notamment, par les rapports du Conseil de l'Europe et du Commissaire aux droits de l'Homme. L'extradition n'étant pas accordée, selon l'article 696-4, 7°, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0804DYG), lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, la solution des juges d'appel peut sembler logique. La Cour suprême rappelle pourtant, au visa de l'article 593 du même code (N° Lexbase : L3977AZC), que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. Elle en déduit qu'en statuant ainsi, au vu des seuls éléments précités, sans ordonner un complément d'information aux fins de rechercher si, en l'espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. La cassation est donc encourue (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E5923EYZ).

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