[Brèves] Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires (N° Lexbase : L9336IX3 ; lire N° Lexbase : N8715BTX), ont créé une nouvelle modalité de présentation du coût de l'assurance, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt. Un décret, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014, vient en préciser les modalités de calcul (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014, relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier N° Lexbase : L4796I4E). Il est ainsi prévu que le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) se calcule en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance. Afin de s'assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi...) dont il intègre le coût (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9290AG8).

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