[Brèves] Compétence du conseil des ministres de la Polynésie française pour édicter des mesures réglementaires d'application des règles relevant du domaine d'une compétence précédemment transférée aux autorités de cette collectivité

Le conseil des ministres de la Polynésie française est compétent pour édicter des mesures réglementaires d'application des règles relevant du domaine d'une compétence précédemment transférée aux autorités de cette collectivité, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 24 septembre 2014, n° 363252, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0812MXD). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 11, 89, 102 et 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L1574DPY), que les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d'une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n'ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l'autorité désormais compétente (voir CE 9° et 10° s-s-r., 12 mai 2010, n° 333820, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1666ETU), peuvent faire l'objet de mesures réglementaires d'application prises par le conseil des ministres sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la loi organique, quand bien même aucune "loi du pays", ni aucune autre délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité le conseil des ministres à cette fin. Le conseil des ministres a donc pu exercer dans le domaine de la réglementation des activités d'assurance, sans qu'un tel exercice soit subordonné à une habilitation à intervenir en cette matière, le pouvoir réglementaire d'application qu'il tient directement des dispositions du troisième alinéa de l'article 89 de la loi organique du 27 février 2004.

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