[Brèves] Avertissement des créanciers liés au débiteur par un contrat publié : application au contrat ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques

L'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L7290IZZ), lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Bénéficient donc de l'avertissement prévu par ces dispositions, le cocontractant du débiteur, lié au débiteur par un contrat ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, en l'occurrence un contrat de VEFA. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2014 (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, F-P+B N° Lexbase : A8381MWC). En l'espèce, par acte authentique du 4 avril 2008, une SCI a vendu à une société une maison en l'état futur d'achèvement. Avant la fin des travaux, les 9 mars 2009 et 22 mars 2010, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. N'ayant pas déclaré sa créance, la société acquéreur a demandé à être relevée de la forclusion par requête du 2 avril 2010. La cour d'appel ayant fait droit à cette demande (CA Pau, 28 février 2013, n° 13/918 N° Lexbase : A8144I87), le liquidateur de la SCI a formé un pourvoi en cassation reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir jugé qu'à défaut de délivrance de l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai de déclaration de créance n'avait pas couru et constaté l'absence de forclusion opposable à la déclaration de créance faite le 1er décembre 2010 par la société. La Cour de cassation, énonçant le principe précité, rejette le pourvoi : "ayant relevé que la société était liée à la SCI par un contrat ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle figurait parmi les bénéficiaires de l'avertissement prévu par ces dispositions [l'article L. 622-24 du Code de commerce]" (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0378EXB).

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