Dans un avis rendu le 17 septembre 2014, le Conseil d'Etat précise les conditions d'applicabilité des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la demande du titre de séjour "salarié" prévu par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 (CE 2° et 7° s-s-r., 17 septembre 2014, n° 381256, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6128MWU). L'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du Code du travail, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en oeuvre. Il en va notamment, ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l'article 3 de l'accord délivré sur présentation d'un contrat de travail, des dispositions des articles R. 5221-17 (
N° Lexbase : L1180IAX) et suivants du Code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu, notamment, du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E5909EYI).
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