Le formulaire de demande d'inscription sur une liste électorale, même authentifié par le cachet de la mairie, n'a pas qualité de document administratif pouvant donner lieu à la constitution du délit de complicité de faux documents administratifs et usage en cas de malversation, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 septembre 2014 (Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.698, F-P+B+I
N° Lexbase : A9180MUK). A la suite d'une plainte déposée par une électrice de Nouméa, et d'une dénonciation du Haut commissaire de la République concernant un soupçon de fraude électorale, il a été établi que de nombreuses demandes d'inscription sur les listes électorales de la commune avaient été rédigées à la place des personnes concernées, et revêtues de fausses signatures, par des employés de la mairie. Au terme de l'enquête, neuf prévenus, dont une élue du territoire, et l'ancien maire de la commune ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs de faux documents administratifs et usage, complicité, et infractions au Code électoral. Le tribunal les ayant retenus dans les liens de la prévention, les personnes précitées, ainsi que le ministère public, ont relevé appel du jugement. La Cour suprême indique, au visa des articles 441-1 (
N° Lexbase : L2006AMA) et 441-2 (
N° Lexbase : L7211ALN) du Code pénal, qu'il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. Pour déclarer l'ancien maire coupable de complicité de faux documents administratifs et usage, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi qu'il a déposé des demandes d'inscriptions sur la liste électorale, qu'il avait lui-même signées, entre les mains des fonctionnaires du service électoral de la mairie, en sachant que ces derniers, après les avoir authentifiées en y apposant le cachet de la mairie, allaient les transmettre à la commission chargée de procéder auxdites inscriptions. Les juges en concluent qu'en agissant ainsi, celui-ci s'est rendu complice des faux et usage de faux documents administratifs commis par les employés de mairie. La Cour de cassation relève, cependant, d'une part, qu'une demande d'inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et, d'autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du Code pénal. Dès lors, en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
