[Brèves] Loi de finances rectificative pour 2014 - Dispositions relatives au régime de l'abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières concernant les stock-options et BSPCE

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2014 (N° Lexbase : L0228I49) est venu modifier les articles 150-0 D (N° Lexbase : L9703I3R) et 150-0 D ter du CGI (N° Lexbase : L9704I3S). Ces derniers disposent notamment que les plus-values sur valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement au-delà de deux ans de détention dans le cas général, un an dans certains cas particuliers. Egalement, les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite bénéficient en plus d'un abattement fixe de 500 000 euros. Cependant, ces abattements ne s'appliquent pas à l'occasion de la levée d'options (stock-options) attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net correspondant à la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Précisément, le texte spécifie que l'abattement pour durée de détention (de 50% à 85% selon les situations) qui permet de diminuer la base imposable ne s'applique pas aux plus-values de cession consécutives à l'exercice de BSPCE. L'imposition de ces gains ne bénéficie donc pas d'avantage supplémentaire, sachant qu'elle jouit d'un régime dérogatoire déjà favorable, en particulier pour les contribuables situés dans les tranches supérieures du barème de l'impôt (41% et 45%). Ces gains sont taxable à un taux d'imposition forfaitaire (applicable à tous) de 30% si le bénéficiaire des BSPCE exerce son activité dans l'entreprise émettrice des bons depuis moins de 3 ans à la date de la vente, un taux qui tombe à 19% au-delà de cette période. Le cas des stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007 était déjà réglé, les gains afférents étant imposés selon des "modalités spécifiques ne faisant aucune référence à un quelconque régime d'abattement", comme l'a rappelé le sénateur François Marc, rapporteur général socialiste de la commission des finances de la Haute assemblée, dans un rapport remis début juillet à l'occasion de l'examen de la loi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable