La loi n° 2014-896 du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (
N° Lexbase : L0488I4T), a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014. Le Conseil constitutionnel, saisi, le 18 juillet 2014, d'un recours déposé par au moins soixante députés, avait, dans sa décision du 7 août 2014 (Cons. const., décision n° 2014-696 DC du 7 aout 2014
N° Lexbase : A8364MUC) jugé que l'article 49 était contraire à la Constitution. Ledit article instaurait une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. La loi vise, de manière générale, à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle prévoit notamment la suppression des peines planchers, la création d'une nouvelle peine en milieu ouvert (la contrainte pénale), la mise en place d'un rendez-vous obligatoire aux deux tiers de la peine et le renforcement des droits des victimes (lire le point de vue des praticiens
in Quelles perspectives pour le projet de réforme pénale ? Compte-rendu de la réunion du 19 mai 2014 de la Commission "Droits de l'Homme" du barreau de Paris, Lexbase Hebdo n° 578 du 10 juillet 2014 - édition privée
N° Lexbase : N3051BUK). L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er octobre 2014.
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