Publiée au Journal officiel le 5 août 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (
N° Lexbase : L9079I3N), a notamment pour objet de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans sa dimension professionnelle.
Ainsi, le titre I de la loi est consacré à la vie professionnelle à travers deux grands axes : d'une part, la mise en place de dispositifs de soutien à la parentalité de manière à favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et la conciliation vie personnelle et professionnelle, et, d'autre part, assurer l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle.
Pour permettre aux femmes de poursuivre leurs carrières professionnelles dans des conditions similaires à celle des hommes après la naissance d'un enfant ou simplement d'accéder à l'emploi, mais aussi pour favoriser un plus juste partage des tâches entre les membres du couple, la loi réforme le complément de libre choix d'activité (CLCA) afin d'instituer, pour les ménages bénéficiaires, à l'exception des familles monoparentales, un partage du CLCA entre les deux parents.
La réforme conduit à identifier, au sein des droits actuels, une période de partage qui constitue une incitation pour les pères à prendre leur congé. Une part du CLCA, définie en nombre de mois, ne pourra ainsi être prise que par le second parent. Pour les familles avec un seul enfant, il s'agira de six mois supplémentaires qui s'ajouteront aux actuels six mois déjà prévus par le Code de la Sécurité sociale. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d'activité de trois ans, six mois seront réservés au deuxième parent. Les familles monoparentales ne seront pas concernées par ce dispositif et leurs droits seront maintenus.
La loi modifie le régime du contrat de collaboration libérale créé en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'introduire, pour les collaboratrices enceintes et les collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, une période de suspension du contrat et de protection contre les ruptures de contrat, sauf accord des parties ou manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel.
Le contrat devra prévoir les modalités de la suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la Sécurité sociale en matière de maladie et de parentalité.
Enfin, la loi met en place une expérimentation pendant deux ans afin de permettre aux salariés, en accord, avec leur employeur d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel. Le dispositif repose sur l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement préalable (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5350EXG).
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