Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014, modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers (
N° Lexbase : L0654I4Y), a été publié au Journal officiel du 21 août 2014. Concernant les ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois, il codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention "vacances-travail" dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail. Pour rappel, ce visa permet un séjour d'une année avec autorisation de travail, pour des jeunes étrangers âgés de 18 à 30 ans, dans le cadre d'accords négociés entre la France et leur pays. Dorénavant, leurs titulaires sont intégrés à la liste des étrangers dispensés de souscrire une demande de titre de séjour par l'article R. 311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L9970I3N). Le décret supprime aussi la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille). Enfin, le décret du 18 août 2014 insère dans la partie réglementaire du code précité les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (
N° Lexbase : L4381IXK).
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