[Brèves] Expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau

L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (N° Lexbase : L4834I3G), a été publié au Journal officiel du 15 juin 2014. Cette expérimentation d'une durée de trois ans est prévue pour être appliquée à tous les départements relevant des régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales). Jusqu'à présent, un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 N° Lexbase : L9269HTH) peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales. L'ordonnance du 12 juin 2014 vise à remédier à cette situation, notamment en rassemblant, autour de la procédure d'autorisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel. L'ordonnance a aussi pour objectif de simplifier et de rationaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale, d'intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d'un même projet et d'anticiper les risques de contradiction des décisions relevant des différents régimes, de clarifier en conséquence les sujétions imposées au porteur de projet et renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire. L'ambition est de réduire le délai global d'instruction à dix mois.

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