[Brèves] Abrogation de la prime au mérite individuel dans la fonction publique

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L2244I3I), a été publié au Journal officiel du 22 mai 2014. Il crée une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat et, notamment, à la prime au mérite individuel instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 (N° Lexbase : L3941ICX), lequel est abrogé à compter du 1er juillet 2015. Ce régime indemnitaire nouvellement créé tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l'Etat qui y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la Fonction publique et du Budget et du ministre dont relève ce corps. Il a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de l'Etat (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E8067ETX).

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