[Brèves] Offre anormalement basse : appréciation du délai suffisant laissé au candidat pour justifier son prix

Le fait d'accorder à un candidat un délai de quatre jours, dont seulement deux jours ouvrés, pour expliquer le niveau du prix d'une offre pouvant être considérée comme anormalement basse peut être suffisant, estime la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 6 mai 2005 (CAA Paris, 4ème ch., 6 mai 2014, n° 11PA01533, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5778MLL). Pôle emploi a lancé une consultation visant à la passation de marchés à bons de commande ayant pour objet des prestations alloties de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi. Par lettre du 3 juillet 2009, Pôle Emploi a informé l'association X de ce qu'il s'interrogeait sur le caractère éventuellement anormalement bas du prix proposé par celle-ci et lui a demandé de bien vouloir préciser les éléments de nature à justifier ce prix avant le 7 juillet 2009 à 11h. L'association a envoyé sa réponse le 6 juillet 2009 dans l'après-midi. Par lettre du 22 juillet 2009, la directrice des services juridiques de Pôle Emploi a informé l'association que, suivant l'avis de la commission des marchés, son offre avait été rejetée comme anormalement basse au sens de l'article 26 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (N° Lexbase : L6446HEH), les éléments mis en avant dans son courrier en date du 6 juillet 2009, en réponse à la demande du 3 juillet 2009, n'apparaissaient pas de nature à justifier le prix proposé, lequel ne permettait pas à Pôle Emploi de s'assurer de la réalisation des prestations dans les conditions attendues. La cour administrative d'appel indique que, dans les circonstances de l'espèce, alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours qui a été laissé à l'association pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu'elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par Pôle Emploi, s'agissant de précisions portant sur l'offre qu'elle venait d'élaborer et sur ses modalités de fonctionnement, et qui n'appelaient pas de réponses d'une particulière technicité (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2081EQ7).

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