Le Parlement européen a adopté, le 15 avril 2014, les propositions de la Commission en faveur d'une nouvelle réglementation destinée à améliorer la sûreté des produits de consommation circulant sur le marché intérieur de l'Union européenne -y compris les produits importés de pays tiers- et à renforcer la surveillance du marché pour les produits non alimentaires (paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché"). Les principaux changements approuvés aujourd'hui par le Parlement européen sont les suivants :
- une définition plus précise des responsabilités et une plus grande cohérence de la réglementation, applicable à tous les secteurs et à tous les acteurs (fabricants, importateurs et distributeurs), afin d'assurer la sûreté de tous les produits de consommation ;
- un ensemble unique de règles cohérentes de surveillance du marché, qui fournira des outils plus efficaces aux organismes de surveillance nationaux chargés de contrôler l'application de la législation en matière de sûreté et de prendre des mesures contre les produits dangereux et non-conformes ;
- une meilleure traçabilité des produits de consommation, qui permettra une réaction rapide et efficace en cas de problème de sûreté, les fabricants et les importateurs devant également s'assurer que les produits (ou leur emballage) portent l'indication du pays d'origine du produit (pour les produits fabriqués dans l'Union, il faudra choisir entre l'indication d'un Etat membre de l'Union et une indication générique "
Made in the EU" ;
- l'établissement, dans toute l'Union, d'un système de surveillance du marché reposant sur une coopération plus étroite ;
- la simplification des procédures de signalement des produits dangereux et la création de synergies entre le système actuel d'alerte rapide (RAPEX) et le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS).
La proposition va maintenant être transmise au Conseil pour approbation finale, après quoi la nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2015. Ses dispositions seront appliquées par les autorités nationales de surveillance du marché dans les Etats membres de l'Union. L'accord du Conseil permettra ainsi le remplacement de la Directive 87/357 du 25 juin 1987, sur les produits ayant l'apparence de denrées alimentaires (
N° Lexbase : L9755AUT) et de la Directive 2001/95 du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (
N° Lexbase : L1146AXQ) par un Règlement sur la sûreté des produits de consommation des plus avancés. Les règles de surveillance du marché seront elles aussi regroupées en un seul instrument qui s'appliquera à tous les produits non alimentaires (source :
communiqué de presse IP14/432 du 15 avril 2014).
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